Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site et de l'espace membre de l'Association de Défense des Employés du Funéraire (ADEF), association loi 1901. Elles complètent les statuts et le règlement intérieur de l'association, qui prévalent en cas de contradiction.
2. Création de compte
La création d'un compte est gratuite et nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien de vérification. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous.
3. Adhésion et cotisation
La qualité de membre est acquise après paiement de la cotisation annuelle, conformément aux statuts. La cotisation est versée à une association à but non lucratif : elle ne constitue pas l'achat d'un bien ou d'un service et n'ouvre pas droit au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation. Elle n'est pas remboursable, sauf décision du bureau.
Lorsque le renouvellement automatique est activé, la cotisation est prélevée à chaque échéance. Vous pouvez désactiver ce renouvellement à tout moment depuis votre espace membre ; l'adhésion reste alors valable jusqu'à la fin de la période payée. Les paiements sont traités par Stripe.
4. Services proposés
L'espace membre donne accès notamment à des demandes d'accompagnement, à la prise de rendez-vous, aux documents de l'association, au forum, aux sondages et aux assemblées générales.
Les informations et conseils fournis par l'ADEF le sont à titre d'accompagnement et d'orientation. Ils ne remplacent pas la consultation d'un avocat, d'un inspecteur du travail ou d'un représentant syndical pour une procédure individuelle.
5. Règles de conduite
Sur le forum et dans tous les échanges, vous vous engagez à ne pas publier de contenu :
- injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou harcelant ;
- révélant des informations personnelles sur un tiers (collègue, employeur, famille endeuillée) ;
- portant atteinte au secret professionnel ou à la dignité des défunts ;
- publicitaire ou sans rapport avec l'objet de l'association.
L'ADEF peut retirer tout contenu contraire à ces règles et suspendre un compte, sans préjudice de la procédure de radiation prévue par les statuts.
6. Votes et assemblées
Les votes en ligne sont personnels et réservés aux membres à jour de cotisation. Chaque membre dispose d'une voix. Toute tentative de vote frauduleux entraîne l'annulation du vote et peut justifier une radiation.
7. Disponibilité et responsabilité
L'ADEF s'efforce d'assurer l'accès au site en continu, sans pouvoir le garantir. Elle ne saurait être tenue responsable d'une interruption, d'une perte de données due à un tiers ou d'un usage non conforme du site.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données, y compris par la réceptionniste téléphonique IA, est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@adef-funeraire.org. Certaines données (comptabilité, reçus fiscaux, procès-verbaux) sont conservées pendant les durées légales.
10. Modification et droit applicable
Ces conditions peuvent être modifiées ; les membres sont informés de toute modification importante. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.
